Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du Site sittokids.com, édité par Lena Melnik (« Sitto », « nous »), qui met en relation des parents recherchant une garde d'enfants (les « Parents ») et des personnes proposant des services de babysitting (les « Baby-sitters »), ensemble les « Utilisateurs ».
Toute inscription ou utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description du service
Le Site permet :
- aux Baby-sitters de créer un profil et d'indiquer leurs disponibilités, zones d'intervention, langues parlées et tarif horaire ;
- aux Parents de rechercher des disponibilités par arrondissement, jour et horaire, de contacter un Baby-sitter et de lui adresser une demande de réservation ;
- aux Baby-sitters de confirmer ou refuser une demande.
Une réservation n'est confirmée qu'après validation par le Baby-sitter.
Rôle de Sitto. Sitto agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Sitto n'est ni l'employeur des Baby-sitters, ni une agence de services à la personne, et n'intervient pas dans l'exécution de la garde. Le contrat de garde est conclu directement et exclusivement entre le Parent et le Baby-sitter.
Article 3 — Gratuité et paiement
L'utilisation du Site est à ce jour entièrement gratuite pour les Parents comme pour les Baby-sitters.
La rémunération de la garde est convenue et réglée directement entre le Parent et le Baby-sitter, sans intervention ni commission de Sitto.
Sitto se réserve la possibilité d'introduire ultérieurement des services payants. Ceux-ci feront l'objet de conditions générales de vente spécifiques, portées à la connaissance des Utilisateurs avant toute souscription.
Article 4 — Obligations sociales et fiscales
Lorsqu'un Parent rémunère directement un Baby-sitter, il a en principe la qualité de particulier employeur. Il lui appartient d'effectuer les déclarations requises (notamment via le dispositif CESU de l'Urssaf) et de respecter la réglementation applicable (salaire minimum, congés payés, etc.). Le Baby-sitter exerçant sous statut d'indépendant est seul responsable de ses obligations déclaratives.
Sitto ne peut être tenu responsable du non-respect de ces obligations par les Utilisateurs.
Article 5 — Inscription et compte
L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans et juridiquement capables. Pour les baby-sitters de 16-17 ans, une autorisation parentale est requise.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères, et à les mettre à jour sans délai. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Un seul compte est autorisé par personne.
Article 6 — Engagements des Baby-sitters
Le Baby-sitter s'engage à :
- publier des disponibilités exactes et les mettre à jour, en particulier pour les créneaux de dernière minute ;
- ne pas accepter une réservation qu'il n'est pas certain d'honorer, et prévenir le Parent au plus tôt en cas d'empêchement ;
- décrire honnêtement son expérience, ses compétences et ses qualifications ;
- exercer la garde avec soin, diligence et dans le respect de la sécurité des enfants confiés ;
- disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité.
Article 7 — Engagements des Parents
Le Parent s'engage à :
- fournir des informations exactes sur la garde (horaires, nombre et âge des enfants, besoins particuliers utiles à la sécurité) ;
- vérifier par lui-même l'adéquation du Baby-sitter à ses besoins (échange préalable, vérification de pièce d'identité, références) ;
- respecter les horaires convenus et régler la rémunération convenue ;
- prévenir le Baby-sitter au plus tôt en cas d'annulation.
Article 8 — Vérifications et limites
Sitto peut procéder à des vérifications limitées des profils. Ces vérifications ne constituent pas une garantie de la moralité, des compétences ou de la fiabilité des Utilisateurs.
Il appartient à chaque Parent d'exercer sa propre vigilance avant de confier ses enfants.
Article 9 — Référencement et classement des profils
Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, Sitto informe les Utilisateurs que :
- les profils affichés sont ceux dont les disponibilités correspondent aux critères de recherche saisis (arrondissement, jour, horaire, langue, tarif) ;
- aucun Baby-sitter ne rémunère Sitto pour obtenir un meilleur classement ;
- il n'existe aucun lien capitalistique ni rémunération entre Sitto et les Baby-sitters référencés.
Article 10 — Comportements interdits
Il est interdit notamment :
- de publier des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers ;
- de publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée ;
- d'utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées, de prospection ou de collecte automatisée de données ;
- de publier des photographies d'enfants ou des informations permettant de les identifier ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
Article 11 — Signalement, suspension et suppression
Tout Utilisateur peut signaler un profil, un message ou un comportement à l'adresse sittokids.contact@gmail.com.
Sitto peut, après avoir informé l'Utilisateur concerné (sauf urgence ou obligation légale), suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de signalement sérieux ou de comportement mettant en danger la sécurité d'un enfant.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
Article 12 — Responsabilité
Sitto est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Site. Il ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site, l'exactitude des disponibilités affichées, ni la conclusion ou la bonne exécution d'une garde.
Sitto n'étant pas partie au contrat de garde, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :
- de l'exécution ou de l'inexécution de la garde, d'une annulation ou d'un retard ;
- des dommages survenus pendant la garde ;
- du paiement de la rémunération ;
- du contenu publié par les Utilisateurs.
Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de Sitto en cas de faute lourde ou dolosive ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 13 — Contenus des Utilisateurs
L'Utilisateur garantit disposer des droits sur les contenus qu'il publie (photo, description). Il concède à Sitto, pour la durée de son inscription, une licence gratuite et non exclusive d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus sur le Site, aux seules fins de fourniture du service.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 15 — Modification des CGU
Sitto peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs inscrits en sont informés par e-mail ou sur le Site au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après cette date vaut acceptation.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter Sitto au préalable afin de rechercher une solution amiable. L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun, l'Utilisateur consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile.
